Règlement
La réglementation : un couteau à deux tranchants
La réglementation découle des lois adoptées par le Parlement ou les assemblées législatives. Elle est un outil juridique puissant qui permet aux gouvernements de créer des limites, des conditions et des cadres concernant le comportement des citoyens et citoyennes et des entreprises qui se trouvent dans leurs champs de compétence. Traditionnellement, la réglementation a été mise en place pour protéger la santé et la sécurité, par exemple en interdisant la vente de nourriture falsifiée, la publicité mensongère à propos de produits ou la construction d’édifices qui s’écroulent, etc. La réglementation a également servi à créer des conditions équitables comme par exemple des normes minimales que toutes les entreprises actives dans un secteur donné doivent respecter.
Cependant, la réglementation peut être un couteau à double tranchant. Si elle peut protéger les citoyens contre les abus d’entreprises sans scrupules, elle peut également créer des obstacles qui empêchent les petites entreprises et les individus de réussir en raison des frais élevés qu’ils doivent encourir pour se conformer à ses exigences.
Au-delà de l’agriculture industrielle constate que les difficultés se cachent dans le menu détail. Il arrive souvent qu’une réglementation semble à première vue protéger la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux mais qu’un examen plus minutieux révèle qu’elle a l’effet contraire. Par exemple, plusieurs initiatives réglementaires provinciales récentes ont éliminé le pouvoir des gouvernements locaux de réglementer la taille, les pratiques et l’emplacement des fermes industrielles dans leur territoire.
Le gouvernement fédéral a récemment adopté la Réglementation intelligente,* une politique réglementaire globale qui favorise l’autoréglementation de l’industrie, l’établissement de cibles volontaires au lieu de normes obligatoires et l’adoption d’un régime de réglementation calqué sur celui des États-Unis afin de faciliter le commerce transfrontalier et de promouvoir la croissance économique. La réglementation de l’agriculture, de la salubrité des aliments et de l’inspection des aliments sont des domaines prioritaires de la Réglementation intelligente.
En 2004, le Projet de loi C-27*, Loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, fut présenté au Parlement. Ce projet de loi créait les conditions pour la mise en application d’une réglementation intelligente des aliments. Ce projet de loi ne fut pas soumis au vote en raison de la forte opposition de mouvements citoyens.
L’Entente sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'oeuvre (TILMA)* et le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) constituent deux autres initiatives qui encouragent la déréglementation, l’autorégulation de l’industrie et l’harmonisation avec la réglementation des États-Unis.